Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2003 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2003)
Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2003 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2003)
Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'État aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.