Article 8 (Décret n° 2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

Aides à la transmission des exploitations agricoles. - Il est créé, après l'article R. 343-34 du code rural, un article R.* 343-34-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 343-34-1. - Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aide à la transmission de l'exploitation mentionnée au e du 1° de l'article R. 343-34 vaut décision de rejet. »