Article 2 (Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

Les informations transmises à la CANSMM servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime minier au titre de la contribution sociale généralisée.