Article 19 (LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1))

A la fin du second alinéa de l'article L. 128-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « avant le 1er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er mai 2004 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.