Article 16 (Décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité)

Les frais de gestion du fonds de péréquation de l'électricité sont répartis entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution au prorata du montant de leur solde définitif, qu'il soit bénéficiaire ou contributeur.