Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 juillet 2004, a été rendue obligatoire la délibération n° 4/2004 du 3 juin 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la pêche dans les estuaires et à la pêche des poissons migrateurs.
Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.