Article 1 (Décret n° 2004-263 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires)

Il est ajouté au V de l'article 7 du décret du 6 mars 1969 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
« Il saisit la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire. »