Article 12 (LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1))

Dans les 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et 9° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 16 % ».