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Article 4 (Arrêté du 19 février 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))

Article 4 (Arrêté du 19 février 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))


Délégation est donnée à M. Julien Morel d'Arleux, directeur des services pénitentiaires, et à Mme Amal Abou-Arbid, attachée d'administration et d'intendance, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.