Article 13 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)

Il est ajouté, à l'article R. 512-4, un second alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice d'un dépôt sous forme simplifiée ne peut être demandé que lors du dépôt. »