Article (Arrêté du 12 novembre 2003 portant nomination au Conseil de la concurrence)

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 2003, Mme Pauline Cayatte, agente contractuelle, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er février 2004.