Article 7 (Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux)

A l'article L. 774-2 du code de justice administrative, les mots : « , et son affirmation quand elle est exigée, » ainsi que les mots : « ainsi que de l'affirmation » sont supprimés.