Article 4 (Décret n° 2003-1175 du 8 décembre 2003 relatif notamment à l'Office national interprofessionnel des céréales et portant modification des articles R.* 621-40, R.* 621-42, R.* 661-20 et R.* 661-22 du code rural)

Au premier alinéa de l'article R.* 661-20 du code rural, le terme : « préfectoral » est remplacé par le terme : « ministériel ».