Article 17 (Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés)

Par dérogation à l'article 8, le budget primitif de l'exercice 2007 est arrêté par décision conjointe des ministres de l'intérieur et du budget. Il s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.