Articles

Article 21 (Arrêté du 26 août 2003 relatif aux modalités d'exploitation du réseau ferré national)

Article 21 (Arrêté du 26 août 2003 relatif aux modalités d'exploitation du réseau ferré national)


Le gestionnaire d'infrastructure délégué doit faire porter secours à tout train dans l'impossibilité de poursuivre sa marche par ses propres moyens. A cet effet, il peut en tant que de besoin utiliser le matériel et le conducteur aptes de toute entreprise ferroviaire.