Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :