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Article 12 (Arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable)

Article 12 (Arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable)


Le montant minimum des aides visé à l'article 11 est de 1 600 EUR par contrat d'agriculture durable.
A l'exclusion des actions visées au point 2 de l'article 2, le montant moyen des aides visées à l'article 11 est fixé, dans chaque département, à 27 000 EUR par contrat d'agriculture durable ou par exploitation regroupée dans le cadre d'un contrat souscrit par un groupement d'exploitations tel que prévu à l'article 8. Cette disposition s'applique aux avenants dont le montant est intégré à celui du contrat d'agriculture durable.