Article 3 (Décret n° 2003-1057 du 5 novembre 2003 relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie et modifiant les décrets n° 2001-1084 et n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 et n° 2003-278 du 28 mars 2003)

Au II de l'article 3 du décret du 28 mars 2003 susvisé, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».