Article 5 (Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et de formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique candidates à la délivrance ou au renouvellement d'un certificat médical de classe 1 associée à une licence de pilote professionnel avion)

La licence de pilote professionnel avion (CPL/A) mentionnée aux articles 3 et 4 est, conformément à l'article 39 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, annotée comme n'étant pas conforme aux normes de l'annexe I à ladite convention.