Article 4 (Arrêté du 29 septembre 2003 portant création d'un site internet www.telecom.gouv.fr)

Le droit d'accès résultant de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la communication.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.