Article 7 (Décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.