Paris, le 29 octobre 2003.
Monsieur le Président de la République,
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement, qui en a délibéré lors du conseil des ministres du 29 octobre 2003, de consulter sur le fondement des articles 72-4 et 73 de la Constitution les électeurs de la Guadeloupe sur le projet de création en Guadeloupe d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution et se substituant au département et à la région.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de mon profond respect.