Article 1 (Arrêté du 17 novembre 2003 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, à certains membres et aux rapporteurs de la commission d'examen des pratiques commerciales)

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2003 susvisé en faveur du président de la commission d'examen des pratiques commerciales est fixé à 650 EUR.