Article 1 (Arrêté du 5 novembre 2003 modifiant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences d'hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette)

Le règlement technique annexe « hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette » est modifié comme suit :
Au chapitre 4 (Règles de cultures), point 4.8.2 « Semences certifiées » :
Au lieu de : « parent mâle : il est toléré un maximum de 0,5 % d'impuretés dans le parent mâle à l'une quelconque des visites de notation entre le début de réceptivité du parent femelle et la fin de floraison, avec un taux maximum de repousses de 0,3 % »,
Lire : « parent mâle : il est toléré un maximum de 0,3 % d'impuretés dans le parent mâle, repousses incluses, à l'une quelconque des visites de notation entre le début de la réceptivité du parent femelle et la fin de la floraison ».