Article 1 (Arrêté du 22 octobre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature)

A titre temporaire, jusqu'au 31 décembre 2003, sont majorés de 4 % :
- le taux de la prime forfaitaire fixé par l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 susvisé ;
- le taux de la prime forfaitaire fixé par l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 susvisé et le taux moyen de la prime de rendement fixé par l'article 3 du même arrêté ;
- le taux de l'indemnité fixé par l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 susvisé.