L'intitulé du décret du 10 mai 1996 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie ».
Ce décret est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.