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Article 4 (Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien)

Article 4 (Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien)


Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l'établissement de mesures complémentaires à l'initiative des personnes visées aux titres III, IV, V et VI ci-après dès lors que leur mise en oeuvre ne se fait pas au détriment desdites dispositions.