L'évaluation ainsi que le rapport établi à sa suite portent sur chacun des points suivants :
1. Description et organisation de l'établissement :
- nature principale de l'activité exercée ;
- caractéristiques techniques et commerciales du trafic de l'établissement ;
- organisation adoptée pour assurer l'exécution et le suivi des mesures de sûreté ;
- personnes responsables de l'exécution et du suivi des mesures de sûreté.
2. Traitement et stockage des expéditions ou des biens et produits :
- liste des personnes autorisées à accéder aux lieux de traitement et de stockage ;
- limitation de l'accès aux seules personnes autorisées ;
- enregistrement des entrées dans ces lieux ;
- dispositif de détection d'intrusion dans ces lieux ;
- vérification d'intégrité suite à une intrusion.
3. Acheminement des expéditions ou des biens et produits :
- enregistrement des opérations d'acheminement ;
- surveillance ou protection ;
- dispositif de détection de violation d'intégrité ;
- procédure de remise au destinataire.
4. Vérification des expéditions ou des biens et produits :
- moyens mis en oeuvre ;
- procédures et consignes écrites au personnel ;
- liste des personnes chargées des vérifications, pour les agréments en qualité de « chargeur connu » ou d'« établissement connu » ;
- liste des catégories d'expéditions qui font l'objet de la vérification et d'un certificat de sûreté.
5. Certificat de sûreté :
- procédure d'établissement ;
- support et conservation.
6. Plan de formation des personnels :
- identification de la structure de formation ;
- références et qualification des formateurs ;
- moyens pédagogiques et programmes de formation ;
- modalité d'évaluation collective des formations ;
- attestation de formation.
7. Recours à la sous-traitance :
- modalités de recours à la sous-traitance, notamment la répartition des tâches de sûreté entre les différents intervenants ;
- documents dont dispose chaque intervenant pour exécuter ses tâches.
8. Assurance qualité :
- désignation d'une personne responsable en matière d'assurance qualité ;
- dispositif de rapport et d'analyse relatif aux incidents d'exécution des mesures de sûreté ;
- dispositif de vérification de conformité aux conditions techniques qui leur sont applicables des équipements, moyens et infrastructures mis en oeuvre ;
- dispositif de contrôle et de suivi de l'activité des sous-traitants ;
- élaboration d'un bilan annuel.
Pour chaque point mentionné ci-dessus le rapport d'évaluation comporte un avis motivé lorsque :
- le programme de sûreté n'est pas conforme à la réglementation ;
- la mesure n'est pas adaptée à l'activité de l'établissement ou à la configuration des lieux ;
- le programme de sûreté de l'établissement n'est pas mis en oeuvre.