Après l'article R. 3313-6, il est inséré un article R. 3313-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 3313-7. - Outre les annexes prévues aux articles R. 3313-1 à R. 3313-6, les documents budgétaires sont assortis en annexe :
« 1° D'une présentation de l'état des immobilisations amortissables ;
« 2° D'un récapitulatif des acquisitions et cessions d'immobilisations ;
« 3° De tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes du département ;
« 4° D'une présentation des opérations d'ordre budgétaire affectant à la fois la section d'investissement et la section de fonctionnement ;
« 5° D'une présentation des engagements donnés et reçus par le département ;
« 6° D'une situation des autorisations de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents ;
« 7° D'une situation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents ;
« 8° D'une présentation de l'état des provisions constituées ;
« 9° D'une présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
« 10° D'une présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
« 11° D'une présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
« 12° D'un état du personnel du département. »