Article 2 (Décret n° 2003-1080 du 17 novembre 2003 portant ouverture de crédits à titre d'avance)

Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.