Délivrance de l'agrément. - Le dossier de demande d'agrément en qualité de « chargeur connu » est établi en deux exemplaires. Il comprend obligatoirement une lettre de demande d'agrément et le programme de sûreté établi conformément aux dispositions du présent titre. La lettre précise :
- la raison sociale de l'entreprise ou de l'organisme accompagnée, le cas échéant, par un extrait K bis du registre du commerce ;
- l'identification et l'adresse de l'établissement pour lequel l'agrément est sollicité, justifiées, le cas échéant, par un extrait L bis du registre du commerce ;
- le nom et les prénoms du chef d'établissement ;
- le nom et les prénoms de la personne chargée du dossier de demande d'agrément ;
- le cas échéant, la référence des agréments délivrés à d'autres établissements relevant de l'entreprise ou de l'organisme.