Article 4 (Arrêté du 21 août 2003 relatif à la création d'un observatoire des carrières de la justice)

Le Conseil supérieur de la magistrature est informé des travaux de l'observatoire. Il peut demander à ce que ses membres soient entendus et conviés à participer aux réunions en s'adressant directement au président de l'observatoire.