Article 6 (Arrêté du 19 février 2007 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et l'interopérabilité du système ferroviaire)

Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2002 susvisé est supprimé.