Article (Arrêté du 2 décembre 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes)
Article (Arrêté du 2 décembre 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :