Article 5 (Décret n° 2004-852 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession d'avocat du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)

A l'article 51 du décret du 25 mars 1993 susvisé, les mots : « le présent décret est applicable » sont remplacés par : « Les titres Ier et II du présent décret sont applicables ».