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Article 13 (Arrêté du 17 décembre 2003 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession)

Article 13 (Arrêté du 17 décembre 2003 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession)


Pour voter, les électeurs doivent introduire la liste de candidats choisie dans l'enveloppe visée en b de l'article 11 ci-dessus, cacheter cette enveloppe et l'introduire dans l'enveloppe visée en a du même article.
Cette dernière doit être remplie, signée, cachetée et postée jusqu'à la date limite de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi). Elle est adressée au président de la commission départementale territorialement compétente.
Lorsque la liste électorale établie pour un collège ne comporte qu'une seule inscription, le président de la commission départementale des élections transmet sans l'ouvrir le pli de l'électeur au président de la commission nationale des élections qui procède au dépouillement du vote.