Article 3 (Arrêté du 17 décembre 2003 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession)

Pour être inscrit sur les listes électorales du collège des exploitants, il faut justifier de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route et :
- soit de l'assujettissement ou d'une attestation d'assujettissement à la taxe professionnelle ;
- soit d'une convention signée avec l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une association chargée d'une mission de service public, ou des décisions d'attribution de subventions par ces mêmes collectivités pour l'année en cours ou l'année précédant les élections.
Des photocopies des documents indiqués au présent article sont autorisées.