Article 1 (Décision du 30 octobre 2003 se prononçant sur un différend qui oppose la SARL Cogé de Kerverzet à Electricité de France concernant le prix du raccordement d'une installation de production d'électricité)

Le montant de la proposition technique et financière établie par Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, est diminué de la somme de 289 378 EUR (hors taxes) correspondant au poste « travaux d'adaptation du réseau HTA ».