Article 54 (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)

Le premier alinéa du I de l'article R. 332-1-2 du code de la consommation est rédigé comme suit :
« Le juge de l'exécution statue par jugement ou, en vertu d'une disposition spéciale, par ordonnance. »