Articles

Article 23 (Instruction du 5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du service national)

Article 23 (Instruction du 5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du service national)


Perte de la nationalité française.
Dès qu'il a connaissance de la perte de nationalité française d'un administré âgé de seize à vingt-cinq ans, le maire informe l'organisme du service national territorialement compétent afin que sa radiation soit effectuée dans les plus brefs délais.