Article 51 (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)

A l'article 1425-3 du code précité, il est ajouté un cinquième alinéa rédigé comme suit :
« 3° Eventuellement les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire. »