Article 1 (Décret n° 2004-10 du 5 janvier 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Tessancourt-sur-Aubette, Gaillon-sur-Montcient et Evecquemont (Yvelines))

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Tessancourt-sur-Aubette, Gaillon-sur-Montcient et Evecquemont (Yvelines).