Article 4 (Arrêté du 8 novembre 2006 fixant le montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

L'arrêté du 12 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.