Article 4 (Décret n° 2003-1148 du 28 novembre 2003 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine)

La conservation des produits mentionnés à l'annexe I est obtenue :
- par traitement thermique (stérilisation, traitement UHT, etc.), pour les laits concentrés non sucrés ;
- par addition de saccharose, pour les laits concentrés sucrés ;
- par déshydratation, pour les laits totalement déshydratés.