Article 9 (Décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société Opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4)

La présente décision sera notifiée à la Société Opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.