Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 2004.
Le décret n° 2002-1191 du 20 septembre 2002 fixant les tarifs des abonnements et les prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.