Article 104 (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))
Article 104 (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est complétée par les mots : « sur la base de références calculées d'après des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ».