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Article 104 (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))

Article 104 (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))


La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est complétée par les mots : « sur la base de références calculées d'après des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ».