Article 83 (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))

Dans le quatrième alinéa du III de l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt jours ».