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Article 7 (Décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier)

Article 7 (Décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier)


Le titre IV du livre II est ainsi modifié :
I. - Les articles R.** 241-3, R.** 241-4 et R.** 241-5 sont abrogés ; l'article R.* 241-6 devient l'article R.* 241-3.
II. - Au troisième alinéa de l'article R.* 242-1, les mots : « d'aménagement ou d'exploitation régulière » sont remplacés par les mots : « de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 ».
III. - A l'article R.** 242-6, les mots : « le ministre de l'agriculture ou son délégué » sont remplacés par les mots : « le préfet ».
IV. - Le chapitre III comportant les articles R.** 243-1 à R.** 243-14 et le chapitre IV comportant les articles R.** 244-1 à R.** 244-7 sont abrogés.
V. - A l'article R.* 246-1, la somme de : « 500 F » est remplacée par celle de : « 100 euros ».
VI. - Le chapitre VIII est modifié comme suit :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :


« Chapitre VIII



« Agrément des organismes de gestion
et d'exploitation forestière en commun »


2° Les sections 1 à 7 comportant les articles R.* 248-1 à R.* 248-32 sont abrogées.
3° La sous-section 1 de la section VIII comportant les articles R. 248-33 à R. 248-39 devient la section I comportant les articles D. 244-1 à D. 244-7, la sous-section 2 comportant les articles R. 248-40 à R. 244-42 devient la section II comportant les articles D. 244-8 à D. 244-10, la sous-section 3 comportant l'article R. 248-43 devient la section III comportant l'article D. 244-11 et la sous-section 4 comportant l'article R. 248-44 devient la section IV comportant l'article D. 244-12. Ces articles peuvent être modifiés par décret.