Article 1 (Décret n° 2006-1587 du 12 décembre 2006 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)

Sur la liste figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, la mention :
« Institut géographique national : emplois occupés par les personnels non navigants du service des activités aériennes ; emplois commerciaux de haut niveau. »,
est remplacée par la mention :
« Institut géographique national : emplois de catégories A, B et C dans le secteur commercial, de la mercatique et de la communication ; emplois de catégories A et B dans le domaine aéronautique ; emplois de catégorie A dans les nouvelles technologies informatiques ; emplois de catégorie A de juriste expert dans le droit des affaires. »